Vergleich von Artikel 28
28. Juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient gestrichenqu’auhinzugefügtqu’à gestrichenpouvoirhinzugefügtla gestrichenlégislatif.hinzugefügtloi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.