Werdegang des Artikels 26bis

1. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

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   Les lois prises en exécution de l’article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

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   Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.

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2. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 134

   26bis — umnummeriert zu 134

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   Les lois prises en exécution de l’article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen