Vergleich von Artikel 24
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenNulle gestrichenautorisation gestrichenpréalable n’est gestrichennécessaire gestrichenpour gestrichenexercer des gestrichenpoursuites gestrichencontre les gestrichenfonctionnaires gestrichenpublics, gestrichenpour gestrichenfaits de gestrichenleur gestrichenadministration, gestrichensauf gestrichence gestrichenqui gestrichenest gestrichenstatué à gestrichenl’égard des gestrichenministres gestrichenet des gestrichenmembres des gestrichengouvernements de gestrichenCommunauté et de gestrichenRégion.
17 février 1994
hinzugefügtL’enseignement hinzugefügtest hinzugefügtlibre; hinzugefügttoute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est hinzugefügtréglée hinzugefügtque hinzugefügtpar hinzugefügtla loi ou le décret.
La Communauté assure le libre choix des hinzugefügtparents
La hinzugefügtCommunauté hinzugefügtorganise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.
Les écoles organisées par les hinzugefügtpouvoirs hinzugefügtpublics hinzugefügtoffrent, hinzugefügtjusqu’à hinzugefügtla fin de hinzugefügtl’obligation hinzugefügtscolaire, hinzugefügtle hinzugefügtchoix hinzugefügtentre hinzugefügtl’enseignement hinzugefügtd’une hinzugefügtdes religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.
Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à hinzugefügtun hinzugefügtou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des hinzugefügtdeux hinzugefügttiers des hinzugefügtsuffrages hinzugefügtexprimés.
Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des hinzugefügtlibertés hinzugefügtet droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de hinzugefügtl’obligation hinzugefügtscolaire.
Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse.
Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et hinzugefügtétablissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de hinzugefügtl’enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.