Vergleich von Artikel 22bis

27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)

25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)

hinzugefügtChaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.