Werdegang des Artikels 22bis

1. 25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

2. 29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen