Werdegang des Artikels 21
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7. Februar 1831
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Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 16
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L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu. -
17 février 1994
16 — umnummeriert zu 21
21 — umnummeriert zu 28
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L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 28
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.