Vergleich von Artikel 192
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
hinzugefügtAucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.