Werdegang des Artikels 184

1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 120

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   L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.

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2. 17 février 1994

   120 — umnummeriert zu 184

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   L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.

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3. 31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)

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   L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

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   Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.

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