Werdegang des Artikels 177

1. 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 115

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   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.

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   Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.

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2. 17 février 1994

   115 — umnummeriert zu 177

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   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.

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   Les Conseils de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.

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3. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

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   Les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.

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