Vergleich von Artikel 175
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtUne loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement pour la Communauté française et pour la Communauté flamande.
Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes.