Vergleich von Artikel 158
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtLa Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtLa Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.