Werdegang des Artikels 157bis

1. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l’emploi des langues en matière judiciaire au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   La loi fixe la date d’entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen