Werdegang des Artikels 15
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 10
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Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. -
17 février 1994
10 — umnummeriert zu 15
15 — umnummeriert zu 20
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 20
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.