Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 149

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

hinzugefügtTout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.