Vergleich von Artikel 144
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtLes contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtLes contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.