Vergleich von Artikel 135

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

hinzugefügtUne loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, désigne les autorités qui, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l’article 128, § 1er.