Vergleich von Artikel 135
30. Juni 1969 → 21. April 1970
30. Juni 1969
gestrichenLe personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu’il existe actuellement, jusqu’à ce qu’il y ait été pourvu par une loi. Cette loi devra être portée pendant la première session législative.
21. April 1970
hinzugefügt<b>[abrogé]</b>