Vergleich von Artikel 128
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenTout gestrichenétranger, gestrichenqui gestrichense gestrichentrouve gestrichensur le gestrichenterritoire de la gestrichenBelgique, gestrichenjouit de la gestrichenprotection gestrichenaccordée gestrichenaux gestrichenpersonnes et gestrichenaux gestrichenbiens, sauf gestrichenles gestrichenexceptions établies gestrichenpar la gestrichenloi.
17 février 1994
hinzugefügtLes hinzugefügtConseils hinzugefügtde hinzugefügtla hinzugefügtCommunauté hinzugefügtfrançaise hinzugefügtet de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le hinzugefügtconcerne, hinzugefügtles matières personnalisables, de hinzugefügtmême qu’en ces matières, la hinzugefügtcoopération hinzugefügtentre hinzugefügtles communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de hinzugefügttraités.
Une loi adoptée à la hinzugefügtmajorité hinzugefügtprévue hinzugefügtà hinzugefügtl’article hinzugefügt4, dernier alinéa, arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération et hinzugefügtles hinzugefügtmodalités hinzugefügtde conclusion de traités.
Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf hinzugefügtsi hinzugefügtune hinzugefügtloi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, en dispose autrement, à l’égard des institutions établies hinzugefügtdans la hinzugefügtrégion bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté.