Vergleich von Artikel 127
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
gestrichenLeshinzugefügt"Les gestrichenConseilshinzugefügtParlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par gestrichendécret:hinzugefügtdécret gestrichen1°hinzugefügt: hinzugefügt1° les matières culturelles; 2°gestrichen hinzugefügt l’enseignement, à gestrichenl’exception: hinzugefügtl’exception : a) de la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire;gestrichen hinzugefügt b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes;gestrichen hinzugefügt c) du régime des gestrichenpensions;3°hinzugefügtpensions; hinzugefügt3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visées au 3°.
Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté.