Vergleich von Artikel 125
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenLa gestrichenNation gestrichenBelge gestrichenadopte les gestrichencouleurs gestrichenrouge, gestrichenjaune et gestrichennoire et gestrichenpour gestrichenarmes gestrichendu gestrichenRoyaume, le gestrichenLion gestrichenBelgique gestrichenavec la gestrichenlégende: gestrichenL’UNION gestrichenFAIT gestrichenLA gestrichenFORCE.
17 février 1994
hinzugefügtLes hinzugefügtConseils hinzugefügtde hinzugefügtcommunauté hinzugefügtet de région, chacun pour ce qui le concerne, ont le droit d’accuser les hinzugefügtmembres hinzugefügtde hinzugefügtleur hinzugefügtGouvernement et hinzugefügtde hinzugefügtles traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et hinzugefügtaux hinzugefügtcrimes hinzugefügtet hinzugefügtdélits que des membres des Gouvernements de communauté et de région auraient commis hors l’exercice de leurs fonctions.
Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux membres des Gouvernements de communauté et de région et le hinzugefügtmode hinzugefügtde hinzugefügtprocéder hinzugefügtcontre eux, soit sur l’accusation admise par leur Conseil, soit sur la hinzugefügtpoursuite hinzugefügtdes hinzugefügtparties hinzugefügtlésées.
Les hinzugefügtlois hinzugefügtvisées aux alinéas 1er et 2 doivent être adoptées à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par la loi visée à l’alinéa 2, les Conseils de communauté et de région auront un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre de leur Gouvernement, et la Cour de cassation pour le juger, dans les cas visés par les lois pénales et par application des peines qu’elles prévoient.