Werdegang des Artikels 124
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59quater
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Aucun membre d’un Gouvernement régional ou de Communauté ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. -
17 février 1994
124 — umnummeriert zu 186
59quater — umnummeriert zu 124
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Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 186
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.