Werdegang des Artikels 116
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7. Februar 1831
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Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’État est soumis aux Chambres avec les observations de la Cour des comptes.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour est organisée par une loi. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
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Les Conseils sont composés de mandataires élus. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l’établissement et au recouvrement des droits acquis par l’État, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’Etat est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59quater
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Chaque Conseil de Communauté visé aux articles 59bis, § 1er, premier alinéa, et 59ter, § 1er, premier alinéa, est composé de membres élus directement en qualité de membre du Conseil de Communauté concerné ou en qualité de membre d’un Conseil régional.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Sauf en cas d’application de l’article 59bis, § 1er, deuxième alinéa, chaque Conseil régional est composé de membres élus directement en qualité de membre du Conseil régional concerné ou en qualité de membre d’un Conseil de Communauté. -
17 février 1994
116 — umnummeriert zu 180
116 — zusammengelegt mit 59bis, 59quater
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Les Conseils sont composés de mandataires élus.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Conseil de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du Conseil de communauté concerné ou en qualité de membre d’un Conseil de région.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaque Conseil de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du Conseil concerné ou en qualité de membre d’un Conseil de communauté. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 180
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Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l’établissement et au recouvrement des droits acquis par l’État, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’État est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour est organisée par la loi. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
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Les Parlements de communauté et de région sont composés de mandataires élus.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Parlement de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du Parlement de communauté concerné ou en qualité de membre d’un Parlement de région.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaque Parlement de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du Parlement de région concerné ou en qualité de membre d’un Parlement de communauté.