Vergleich von Artikel 111
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet) → 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les impôts au profit de gestrichenl’État sont votés annuellement.
Les gestrichenlois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les impôts au profit de hinzugefügtl’État, hinzugefügtde la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les hinzugefügtrègles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.