Vergleich von Artikel 110
15. Oktober 1921 → 10. April 1967
15. Oktober 1921
Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.
Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil gestrichencommunal
La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales.
10. April 1967
Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.
Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil hinzugefügtcommunal.
La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales.