Vergleich von Artikel 108
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois.
La loi consacre l’application des principes suivants: 1 l’élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux; 2° l’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal, sans préjudice de l’approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° la décentralisation d’attributions vers les institutions provinciales et communales; 4° la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi; 5° la publicité des budgets et des comptes; 6° l’intervention de l’autorité de tutelle ou du pouvoir législatif, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l’intérêt général blessé.
En exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, l’organisation et l’exercice de la tutelle administrative peuvent être réglés par les Conseils de la Communauté ou de la Région.
gestrichenPlusieurs gestrichenprovinces gestrichenou gestrichenplusieurs gestrichencommunes gestrichenpeuvent gestrichens’entendre gestrichenou gestrichens’associer, gestrichendans gestrichenles gestrichenconditions gestrichenet gestrichensuivant le gestrichenmode gestrichenà gestrichendéterminer gestrichenpar gestrichenla gestrichenloi, gestrichenpour gestrichenrégler et gestrichengérer gestrichenen gestrichencommun gestrichendes gestrichenobjets gestrichend’intérêt gestrichenprovincial ou gestrichencommunal. Toutefois, il ne peut être permis à plusieurs Conseils provinciaux ou à plusieurs Conseils communaux de délibérer en commun.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois.
La loi consacre l’application des principes suivants: 1 l’élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux; 2° l’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal, sans préjudice de l’approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° la décentralisation d’attributions vers les institutions provinciales et communales; 4° la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi; 5° la publicité des budgets et des comptes; 6° l’intervention de l’autorité de tutelle ou du pouvoir législatif, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l’intérêt général blessé.
En exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, l’organisation et l’exercice de la tutelle administrative peuvent être réglés par les Conseils de la Communauté ou de la Région.
hinzugefügtEn hinzugefügtexécution hinzugefügtd’une hinzugefügtloi hinzugefügtadoptée hinzugefügtà hinzugefügtla hinzugefügtmajorité hinzugefügtdéterminée hinzugefügtà hinzugefügtl’article hinzugefügt1er, hinzugefügtdernier hinzugefügtalinéa, le hinzugefügtdécret hinzugefügtou hinzugefügtla hinzugefügtrègle hinzugefügtvisée hinzugefügtà hinzugefügtl’article hinzugefügt26bis hinzugefügtrègle les conditions et hinzugefügtle hinzugefügtmode hinzugefügtsuivant hinzugefügtlesquels hinzugefügtplusieurs hinzugefügtprovinces hinzugefügtou hinzugefügtplusieurs communes peuvent s’entendre ou hinzugefügts’associer. Toutefois, il ne peut être permis à plusieurs Conseils provinciaux ou à plusieurs Conseils communaux de délibérer en commun.