Werdegang des Artikels 100
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les juges sont nommés à vie.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugementÜbersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 88
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Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les ministres n’ont voix délibérative dans l’une ou l’autre Chambre que quand ils en sont membres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres. -
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
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Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. -
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 88
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Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 88
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Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des Ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visé à l’article 41, § 2, ou d’un projet de loi visé à l’article 41, § 3, ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 40. Pour les autres matières, il peut demander leur présence. -
17 février 1994
88 — umnummeriert zu 100
100 — umnummeriert zu 152
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Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visés à l’article 77 ou d’un projet de loi visé à l’article 78 ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 56. Pour les autres matières, il peut demander leur présence. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 152
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence dans le cadre des matières visées aux articles 77 ou 78. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La deuxième phrase de l’alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, sans préjudice de l’alinéa 1er et de la première et la dernière phrase de l’alinéa 2, la disposition suivante est d’application : « Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visés à l’article 77 ou d’un projet de loi visé à l’article 78 ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 56. ».