La Constitution
Historique par date
Historique par article
Téléchargement
Fichier excel des révisions
Fichier excel des réformes
Contact
FR
NL
DE
La Constitution
au fil de ses versions
Article 181 § 2 du 17 février 1994
Article 117 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)