La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 175 du 17 février 1994
Article 59
bis
§ 6 du 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Article 59
bis
§ 6 du 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Article 59
bis
§ 6 du 24 décembre 1970