La Constitution
Historique par date
Historique par article
Téléchargement
Fichier excel des révisions
Fichier excel des réformes
Contact
FR
NL
DE
La Constitution
au fil de ses versions
Article 170 § 2 du 17 février 1994
Article 110 § 2 du 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)