La Constitution
Historique par date
Historique par article
Téléchargement
Fichier excel des révisions
Fichier excel des réformes
Contact
FR
NL
DE
La Constitution
au fil de ses versions
Article 166 § 2 du 17 février 1994
Article 108
ter
§ 2 du 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Article 108
ter
§ 2 du 24 décembre 1970
Article 108
ter
§ 3 du 24 décembre 1970