La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 130 § 1 du 17 février 1994
Article 59
ter
§ 1 du 20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Article 59
ter
§ 1 du 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Article 59
ter
§ 2 du 10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)