La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 129 § 2 du 17 février 1994
Article 59
bis
§ 4 du 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Article 59
bis
§ 4 du 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Article 59
bis
§ 4 du 24 décembre 1970