La Constitution
Historique par date
Historique par article
Téléchargement
Fichier excel des révisions
Fichier excel des réformes
Contact
FR
NL
DE
La Constitution
au fil de ses versions
Article 76 du 17 février 1994
Article 41 § 1 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Article 41 du 7 février 1831