La Constitution
Historique par date
Historique par article
Téléchargement
Fichier excel des révisions
Fichier excel des réformes
Contact
FR
NL
DE
La Constitution
au fil de ses versions
Article 63 § 1 du 17 février 1994
Article 49 § 1 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Article 49 § 1 du 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Article 49 du 28 juillet 1971
Article 49 du 7 février 1831