La Constitution
Historique par date
Historique par article
Téléchargement
Fichier excel des révisions
Fichier excel des réformes
Contact
FR
NL
DE
La Constitution
au fil de ses versions
Article 35 § 2 du 17 février 1994
Article 25
ter
§ 2 du 12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)