La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 24 § 1 du 17 février 1994
Article 17 § 1 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Article 17 § 1 du 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)