La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 9 du 17 février 1994
Article 5 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Article 5 du 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Article 5 du 7 février 1831
Article 5 du 7 février 1831