La Constitution
Historique par date
Historique par article
Téléchargement
Fichier excel des révisions
Fichier excel des réformes
Contact
FR
NL
DE
La Constitution
au fil de ses versions
Article 162 du 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Article 162 du 17 février 1994
Article 108 du 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)