La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 151 § 7 du 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Article 151 § 7 du 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Article 151 § 7 du 24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)