La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 142 du 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Article 142 du 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Article 142 du 17 février 1994
Article 107
ter
§ 2 du 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)