La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 64 du 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Article 64 du 17 février 1994
Article 50 du 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Article 50 du 15 novembre 1920
Article 50 du 7 février 1831