La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 46 du 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Article 46 du 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Article 46 du 17 février 1994
Article 71 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)