La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 41 du 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Article 41 du 7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Article 41 du 9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)