La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 41 du 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Article 41 du 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Article 41 du 17 février 1994
Article 31 du 7 février 1831