La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 128 § 1 du 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Article 128 § 1 du 17 février 1994
Article 59
bis
§ 2
bis
du 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Article 59
bis
§ 2
bis
du 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)