La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 125 § 2 du 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Article 125 § 2 du 18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Article 125 § 2 du 17 février 1994
Article 134 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)