La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 111 du 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Article 111 du 17 février 1994
Article 91 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Article 91 du 7 février 1831