La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 147 du 27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Article 147 du 17 février 1994
Article 95 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Article 95 du 7 février 1831