La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 151 § 2 du 24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Article 151 § 2 du 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Article 151 du 17 février 1994
Article 99 du 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Article 99 du 7 février 1831