La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 59 du 1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Article 59 du 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Article 59 du 17 février 1994
Article 45 du 7 février 1831